Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 347415, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 décembre 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 347 415, la protestation, enregistrée le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe AH, demeurant ... ; M. AH demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lille, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection des adjoints au maire de la commune de Dunkerque, à laquelle il a été procédé par délibération du conseil municipal de la commune du 3 janvier 2011 ;
Vu 2°), sous le n° 347741, l'ordonnance n° 1100059-2 du 16 mars 2011, enregistrée le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. Philippe AH, demeurant ...;
Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2011, présentée par M. AH et tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Dunkerque, à laquelle il a été procédé par délibération du conseil municipal de la commune en date du 3 janvier 2011 ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque ;
Considérant que l'ordonnance du 16 mars 2011, enregistrée sous le n° 347741, constitue en réalité la transmission par le président du tribunal administratif de Lille, dessaisi en application des dispositions des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, du dossier de la protestation formée devant cette juridiction par M. Philippe AH à l'encontre de l'élection des adjoints au maire de Dunkerque et renouvelée devant le Conseil d'Etat par une requête enregistrée sous le n° 347415 ; que, par suite, cette ordonnance et les documents afférents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la protestation enregistrée sous le n° 347415 ;
Considérant que par arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à...
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