Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 septembre 1982, 17176 17177, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 septembre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1° SOUS LE N° 17 176, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE MARTHE Y..., DEMEURANT ... RAPP A STRASBOURG BAS-RHIN ET MLLE CECILE Y..., DEMEURANT ... A WINTZENHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES U.A.9.2. ET U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES EN DATE DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARTICLES ;

VU, 2° SOUS LE N° 17 177, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLES MARTHE ET CECILE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A, LE 26 JANVIER 1976, ACCORDE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MESDEMOISELLES MARTHE ET CECILE Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :

SUR LA REQUETE N° 17 176 DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 RENDANT PUBLIC ET APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MLLES Y... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES SEULEMENT CONTRE L'ARTICLE U.A.9.2. ET L'ARTICLE U.A. 14 DU REGLEMENT ANNEXE AUX ARRETES DES 12 NOVEMBRE 1975 ET 12 AVRIL 1977 PAR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN, A, RESPECTIVEMENT, RENDU PUBLIC ET APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE WINTZENHEIM ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR...

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