Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 septembre 1983, 24648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 septembre 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. BENJAMIN X..., DEMEURANT A CHARMES VOSGES , RUE DE LA PETITE VITESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE A M. GERARD Y..., ET A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES, EN DATE DU 15 JANVIER 1977, ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE AFIN D'AGRANDIR SON HANGAR AGRICOLE, ET L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR SA FUMIERE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. BENJAMIN X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER TROIS ARRETES DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, DU 15 JANVIER 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT RESPECTIVEMENT A M. GERARD Y..., DONT M. X... EST LE VOISIN, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR UNE FUMIERE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE ET DE PROCEDER ENSUITE A SON AGRANDISSEMENT ET A REJETE LE SURPLUS DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU HANGAR AUTORISE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971 N'ONT ETE ENTREPRIS...
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