Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 septembre 1985, 46359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:27 septembre 1985
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-04-05-01, 39-04-05-02-03 Société concessionnaire d'un canal ayant fait connaître à l'administration qu'elle cesserait, à compter d'une certaine date, d'assurer l'exploitation du canal, puis ayant demandé la résiliation de la concession aux torts de l'administration et le versement d'une indemnité. Ministre ayant rejeté ses demandes et prononcé la déchéance de la société de ses droits de concessionnaire. 39-04-05-02-03 S'il n'est pas contesté... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 OCTOBRE 1982 ET 21 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE DE RESILIATION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCESSION DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES ET D'UN ARRETE DU 9 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA CONCESSION ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 90 000 000 F ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXER LA VALEUR VENALE AU 9 AOUT 1979 DES TERRAINS SERVANT D'ASSIETTE AU CANAL, 2° ANNULE LA DECISION DU 28 JUILLET 1978 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1979 ET ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE REPRISE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU CANAL ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1854 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, CONCESSIONNAIRE DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE 27 JANVIER 1978, QU'ELLE CESSERAIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1978, D'ASSURER L'EXPLOITATION DU CANAL PUIS A DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LE MINISTRE A REJETE SES DEMANDES ET PRONONCE LA DECHEANCE DE LA COMPAGNIE DE SES DROITS DE CONCESSIONNAIRE ; QUE CELLE-CI FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION ET A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE DE LA CONCESSION, AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS D'ASSIETTE DES INSTALLATIONS DU CANAL SUR LA VALEUR VENALE DESQUELS IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN NE MODIFIANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT DE...

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