Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1990, 109115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 septembre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ..., M. O..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. F..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. C..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme L..., demeurant ... cedex 21 à Limeil-Brévannes, M. E..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. I..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. Z..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. U..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme P..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. Q..., demeurant Résidence Les Chênes, 11 avenue Jacques Duclos à Limeil-Brévannes, Mme A..., demeurant 45 avenue du Président Wilson à Limeil-Brevannes, M. J..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. R..., demeurant 3 Résidence Limeil village à Limeil-Brévannes, M. K..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme D'H..., demeurant l'Hermitage, bât. A, avenue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes, M. M..., demeurant ... à Limeil-Béevannes, M. D..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. S..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. N..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mlle T..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. X..., demeurant 2 rue E. Combes à Limeil-Brévannes, M. G..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mlle V..., demeurant ... à Limeil-Brévannes et M. B..., demeurant ... à Limeil-Brévannes ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 1er juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite du 10 octobre 1983, résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il lui avait été adressée le 10 juin 1983 tendant à faire assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 1983 ;
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
-
) de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 1 F de dommage-intérêt en réparation du préjudice que leur a causé le refus du préfet du Val-de-Marne d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 0 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI