Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 septembre 1992, 92655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 septembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1987, présentée par Mme Christiane X..., demeurant "les Anémones IV" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 11 septembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1983 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 9 mois de traitement pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1983 ;
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) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1983 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983 ;
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) condamne l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 9 mois de traitement pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 30 septembre 1983 :
Considérant que par un arrêté en date du 30 septembre 1983, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a d'une part admis Mme Christiane X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983 et d'autre part placé l'intéressée en position de congé post-natal pour les mois de juillet, août et septembre 1983 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29-2, alors en vigueur, du décret du 14 février 1959 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions : "En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu au 4°) de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, la femme fonctionnaire est placée sur sa demande dans la position de congé postnatal. Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour adoption" ; qu'il ressort des pièces...
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