Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 septembre 1999, 184966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 septembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Clarisse Y..., Mme Renée X... et Mme Z... ; Mlle Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34 794 431,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à leur encontre le 23 novembre 1990 par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel M. Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1955 à 1957, d'autre part à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le 23 novembre 1990 par le comptable chargé de ce recouvrement au notaire chargé du règlement de la succession de M. Pierre Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Marie-Clarisse Y..., de Mme Renée Y... et de Mme Odile Z...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle Marie-Clarisse Y... et Mme Renée Y..., héritières de M. Pierre Y..., et Mme Odile Z..., administrateur judiciaire de la succession de ce dernier, se pourvoient contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1992 qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34 794 431,69 F résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à leur encontre le 23 novembre 1990 par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel M. Pierre Y... a été assujetti au titre des années 1955 à 1957, d'autre part, à l'annulation de l'opposition à partage délivrée le même jour, par le même comptable, au notaire chargé du règlement de la succession de M. Pierre Y... ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la...
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