Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 189006 190389 193119, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 septembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. B... demeurant ... (13295) ; M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 18 mai 1997 ;
Vu, 2° la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 190389, présentée par M. B... qui demande, comme conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 18 mai 1997, l'annulation pour excès de pouvoir :
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) du décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, M. Jean LE FOLL, président de section de chambre régionale des comptes ;
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) du décret du Président de la République en date du 21 août 1997 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, M. Guy PIOLE, président de section de chambre régionale des comptes ;
Vu, 3° la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 193119, présentée par M. B... qui demande, commeconséquence de l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 18 mai 1997, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du président de la République en date du 11 décembre 1997 nommant conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes d'Alsace M. Bernard LEVALLOIS, président de section de chambre régionale des comptes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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