Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 septembre 2001, 212040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 septembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Colombiès (Aveyron), le jugement du 15 décembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait déclaré nulle et non avenue la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal maintenant dans la voirie communale le chemin reliant le chemin départemental n° 997 au chemin rural n° 11, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 1980 qui avait procédé au classement dans la voirie communale de ce chemin ;
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) annule les délibérations du 15 juin 1980 et du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Colombiès ;
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) condamne la commune de Colombiès à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la commune de Colombiès,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par délibération du 15 juin 1980 le conseil municipal de Colombiès (Aveyron) a classé dans la voirie communale le chemin rural n° 10 ; que M. X... a contesté en 1993 ce classement en tant que le terrain d'assiette du chemin incluait les parcelles cadastrées BM 82 et BM 88 lui appartenant ; que par délibération du 9 juillet 1993, le conseil municipal a refusé de rapporter sa délibération de 1980 ; que par jugement du 15 décembre 1995 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la délibération de 1980, mais a annulé celle de 1993 comme constituant une voie de fait ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'une part accueilli l'appel formé par la commune contre la deuxième partie de ce jugement, d'autre part rejeté l'appel incident qu'il avait formé contre la...
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