Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 septembre 2001, 231227, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 septembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, présentée pour la SOCIETE MEDIAZUR, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE MEDIAZUR demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 29 janvier 2001 rejetant sa demande de suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté en date du 24 novembre 2000 du maire de Cogolin la mettant en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté ... et la condamnant à verser à la commune de Cogolin la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à une amende de 20 000 F ;
-
) de prononcer la suspension sollicitée ;
-
) de condamner la commune de Cogolin à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ;
Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE MEDIAZUR,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations publicitaires irrégulières et assortit, le cas échéant, cette mise en demeure d'une astreinte dont la suspension peut être demandée au juge administratif statuant en référé et qui avaient été reprises à l'article L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées par les articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000 susvisée : qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit une procédure...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI