Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 346575, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09LY02503 du 9 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, réduit à 3 581 euros la somme que le centre hospitalier d'Albertville avait été condamné à lui verser par le jugement n° 9602834 du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble, rectifié le 28 novembre 2002, et, d'autre part, rejeté les conclusions de son appel incident ;
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) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albertville la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Albertville ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1991, Mme B...a présenté à la main gauche une blessure qui a été soignée au centre hospitalier d'Albertville ; qu'elle a dû subir en 1995 dans le même établissement une amputation de deux doigts et d'une partie de la paume de la main ; que, s'estimant victime de fautes imputables au centre hospitalier d'Albertville, elle a recherché la responsabilité de cet établissement public devant le juge administratif ; qu'après que l'intéressée a été indemnisée par son employeur de certains préjudices personnels en exécution d'un jugement du 25 avril 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, le tribunal administratif de Grenoble, statuant par un jugement du 25 septembre 2002, a retenu l'existence de fautes médicales engageant la responsabilité du centre hospitalier d'Albertville et a fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires formées par Mme B... ainsi qu'à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie tendant au remboursement de ses débours ; que les appels dirigés contre ce jugement ont fait l'objet d'un arrêt du 13 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a été annulé par une décision du 21 octobre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la cour administrative d'appel de Lyon, à laquelle l'affaire a été renvoyée, a statué à nouveau par un arrêt du 9 décembre 2010 qui accorde à MmeB..., au titre de ses préjudices...
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