Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365079, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution: 6 novembre 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

135-01-06-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA), créée sur le fondement de l'article L. 327-1 du même code et qui ne peut dès lors exercer son activité que pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Pour être regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit non seulement participer au capital mais également aux organes de direction de cette société.,,,2) Cas d'une commune détenant 1,076% du capital de la SPLA et qui, d'une part, ne dispose pas d'un représentant propre au sein de son conseil d'administration, alors que cette instance, principal organe de direction de la société, approuve les concessions d'aménagement et n'y a voix délibérative que de façon indirecte, par l'intermédi... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 1100439 du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Dijon, d'autre part, annulé la délibération du 25 octobre 2010 par laquelle son conseil municipal a décidé de conclure une concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la décision du 3 janvier 2011 de son maire rejetant le recours gracieux contre cette délibération de l'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte et, enfin, lui a enjoint, à défaut d'accord avec la SPLAAD, de saisir le juge du contrat dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt afin qu'il prononce la résolution de la convention d'aménagement ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte une somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 365082, le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont le siège est 40, avenue du Drapeau à Dijon (21000) ; la société demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ;

  4. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte ;

  5. ) de mettre à la charge de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  6. ) de condamner l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte aux entiers dépens de l'instance, y compris la contribution à l'aide juridique ;

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    Vu 3°, sous le n° 366544, la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ;

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    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour la SPLAAD ;

    Vu le code de commerce ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

    - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Marsannay-la-Côte, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et à Me...

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