Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/06/2014, 355801, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juin 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président, qui demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09PA01620 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. A...B..., a annulé le jugement n° 0800583 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 17 février 2009 et a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ;
Vu le code des impôts de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie Française et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont M. B...avait bénéficié, au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, à raison du financement d'un projet de construction immobilière réalisé par la S.C.I. Vairaatoa Nui ; que, par un jugement du 17 février 2009, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; que, par l'arrêt attaqué du 13 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et accordé à M. B...la décharge des impositions et des pénalités contestées ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions bénéficient d'un...
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