Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/09/2014, 363252, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 septembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 968 CM pris le 23 juin 2010 par le conseil des ministres de la Polynésie française et relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances. Par un jugement n° 1000355/1 du 26 octobre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 11PA00491 du 5 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Polynésie française contre ce jugement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi, enregistré le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 4 décembre 2013, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt n° 11PA00491 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de la société Maxima la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 64, 89 à 91 et 102 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Béreyziat, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française et à Me Foussard, avocat de la société Maxima ;
-
Considérant que le conseil des ministres de la Polynésie française a pris, le 23 juin 2010, un arrêté fixant, d'une part, les conditions que devaient satisfaire les entreprises d'assurances souhaitant s'établir en Polynésie française afin d'obtenir l'agrément administratif préalable prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à ce territoire, d'autre part, les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément correspondantes ; que le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi par la société Maxima et statuant par un jugement du 26 octobre 2010, a annulé cet arrêté, au motif qu'il avait été pris par une autorité incompétente ; que la Polynésie française se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce...
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