Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 220214, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000008023076 |
| Date | 23 mai 2001 |
| Judgement Number | 220214 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET (Haute-Garonne) ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 17 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a autorisé M. Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. Gilles X..., maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au préjudice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de Fenouillet", violation du code des marchés publics et favoritisme, prise illicite d'intérêts ou octroi d'avantages injustifiés, détournement de fonds au préjudice de la commune ;
2°) de condamner M. Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE FENOUILLET et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant que, par une décision du 17 mars 2000, le tribunal administratif de Toulouse a autorisé M. Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au préjudice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de Fenouillet"...
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