Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 juillet 1993, 119268, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007836705 |
| Date | 05 juillet 1993 |
| Judgement Number | 119268 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le minsitre demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette représentant le quart du montant de la somme qui lui était réclamée au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1987 à mars 1988 ;
2- de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.351-14 et R.351-49 du code de la construction que les décisions prises par les caisses d'allocations familiales en matière d'aide personnalisée au logement doivent, si elles sont contestées, faire l'objet d'un recours préalable devant la section départementale compétente des aides publiques au logement et que, dans ces conditions, un recours formé directement devant le juge administratif contre de telles décisions est irrecevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a accueilli les conclusions de M. X... dirigées contre la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales de Besançon ne lui a accordé la remise gracieuse que du quart de la somme de 23 636 F versée à tort à l'intéressé au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1987 à mars 1988, et a annulé ladite décision ;
Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que le tribunal administratif a été, en cours d'instance, saisi de nouvelles conclusions présentées par M. X... contre une décision de la section des aides publiques au...
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