Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juin 1998, 124281, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 124281 |
| Record Number | CETATEXT000008014428 |
| Date | 03 juin 1998 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 124 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Andrée B, demeurant ... ; Mme B demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du préfet de police de Paris de lui communiquer des documents judiciaires, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions dudit préfet et du directeur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police lui refusant la communication de son dossier administratif et médical ;
- annule ces décisions ;
- condamne l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 124 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1991 et 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Andrée B, demeurant ... ; Mme B demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir a) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris a ordonné qu'elle soit conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, b) de la décision du 26 septembre 1988, par laquelle l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l'y a admise et enfermée pendant 24 heures, c) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Soisy-sur-Seine, d) de la décision du 28 septembre 1988, par laquelle l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police a ordonné son transfert au centre hospitalier de Soisy-sur-Seine ;
- annule ces décisions ;
- condamne l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais irrépétibles ;
Vu 3°), sous le n° 124 283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1991 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Andrée B, demeurant ... ; Mme B demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris...
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