Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1989, 86656, inédit au recueil Lebon
| Date | 29 décembre 1989 |
| Record Number | CETATEXT000007759737 |
| Judgement Number | 86656 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 86 656, la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GANTOIS, dont le siège social est à Saint-Dié (88105), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- à titre principal, rectifie les erreurs matérielles contenues dans le jugement en date du 10 février 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Picardie en date du 9 mars 1984 confirmant pour partie la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 25 octobre 1983 relative au règlement intérieur établi par la société requérante pour son établissement de Clairvoix (Oise), et, à titre subsidiaire, annule ce jugement,
- annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu, 2°), sous le n° 87 014, le recours enregistré le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a partiellement rejeté la demande de la société GANTOIS dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984, confirmant pour partie la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 octobre 1983 relative au règlement intérieur établi par la société Gantois pour son établissement de Clairvoix (Oise),
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme GANTOIS,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la société GANTOIS et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'après avoir affirmé dans ses motifs, d'une part, que la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Picardie en date du 9 mars 1984 devait être annulée en tant...
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