Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1992, 132962, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007834422 |
| Date | 04 novembre 1992 |
| Judgement Number | 132962 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite du directeur de l'hôpital public de Sospel confirmant la non attribution d'un cadeau à son fils à l'occasion de "l'arbre de Noël" organisé par l'hôpital ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 25 juin 1990 : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
Considérant que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Nice des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le directeur de l'hôpital public de Sospel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision refusant d'accorder un cadeau à son enfant à l'occasion de "l'Arbre de Noël" organisé par l'établissement ;
Considérant, d'une part, que l'acte attaqué par M. X... émane d'une autorité administrative et relève de la compétence de la...
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