Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 47651 47652 47653 47654, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Record Number | CETATEXT000007756903 |
| Judgement Number | 47651 47652 47653 47654 |
| Date | 07 mars 1990 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°) sous le n° 47 651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1982 et 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est ... Cedex 09 (75442), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 relatif aux dates d'ouverture et de modification du droit aux prestations familiales ;
Vu 2°) sous le n° 47 652, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 1983, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est ... cedex 09 (75442) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-929 en date du 29 octobre 1982 modifiant le décret du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer ;
Vu 3°) sous le n° 47 653, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 1983, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est ... cedex 09 (75442) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-928 du 29 octobre 1982 modifiant le décret du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;
Vu 4°) sous le n° 47 654, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 1983, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est 28 place Saint-Georges à 75442, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-927 du 29 octobre 1982, relatif à l'allocation de logement visée à l'article L.510 du code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,
- les...
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