Conseil d'Etat, 1 SS, du 1 juillet 1988, 81445, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007729683 |
| Judgement Number | 81445 |
| Date | 01 juillet 1988 |
| Court | Council of State (France) |
Vu °1) sous le °n 81 445 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en date du 9 mars 1984, en tant qu'elle exigeait la modification des articles 1, dernier alinéa, et 2-2.a, deuxième alinéa du règlement intérieur de l'établissement d'Hyères de la Régie ;
°2) annule cette décision en tant qu'elle concerne les articles susmentionnés ;
Vu, °2) sous le °n 81 610 la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en date du 9 mars 1984, en tant que celle-ci avait demandé la modification de l'alinéa 2 de l'article 2.1.d du règlement intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault pour son établissement d'Hyères ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes...
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