Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 111691, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 111691 |
| Date | 03 mai 1993 |
| Record Number | CETATEXT000007835088 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 27 septembre 1989, rejetant implicitement leur demande tendant à obtenir l'abrogation ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Robert Y...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portant agrément et extension d'avenants à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, en date du 14 mars 1947, dont l'abrogation a été refusée par la décision attaquée a été régulièrement soumis à enquête et a fait l'objet d'un avis sans opposition de la commission d'agrément des accords de retraite, dans sa séance du 16 janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché ledit arrêté en raison de la méconnaissance de la procédure prévue aux articles L. 731-2 du code de la sécurité sociale et L. 133-14 et R. 331, du code du travail ne peut être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que les requérants font valoir que l'arrêté du 9 juillet 1981 méconnaitrait, en ce qui concerne le partage des droits à pension entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé et non remarié d'un cadre décédé, les dispositions de l'article L.731-8-2ème alinéa du code de la sécurité sociale issues de la loi du 17 juillet 1978 en prévoyant la répartition de ces droits en...
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