Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 112699, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vught |
| Date | 07 juin 1995 |
| Record Number | CETATEXT000007901405 |
| Judgement Number | 112699 |
| Counsel | Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en appréciation de validité de M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 janvier 1989, a déclaré, d'une part, que la délibération n° 85/1000 AT du 10 janvier 1985 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de services dénommés "cabinets" auprès du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française n'était pas entachée d'illégalité et, d'autre part, que l'arrêté en conseil des ministres n° 131/CM du 19 février 1985 du président du gouvernement de la Polynésie française relatif au régime général des personnels des services dénommés "cabinets" n'était pas entaché d'illégalité ;
2°) de déclarer que cette délibération et cet arrêté sont entachés d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. le président de l'assemblée territoriale de Polynésie française,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du territoire :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française : "Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi"...
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