Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199072 199135 199761, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Judgement Number | 199072 199135 199761 |
| Date | 08 décembre 2000 |
| Record Number | CETATEXT000008047372 |
| Counsel | SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 (98717) Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;
2) de surseoir à l'exécution de cette ordonnance ;
3) d'assortir ce sursis d'une injonction à quinze jours ;
4) de condamner l'Etat à une astreinte de 20 000 F par jour de retard ;
5) de suspendre provisoirement l'ordonnance attaquée ;
6) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le numéro 199135, la requête enregistrée le 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECTET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.), dont le siège est B.P. 17 à Papeete (Tahiti) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;
2) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu 3°), sous le numéro 199761, la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE (A.R.D.E.C.), dont le siège est B.P. 12722 à Punaauia (98717) Tahiti ; le SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;
2) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et...
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