Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 409501, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 409501 |
| Date | 06 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037022289 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société fermière du Château de Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n°14BX02070 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur les sociétés qui était assignée à la société fermière du Château de Camensac d'un montant correspondant à la fixation de la valeur amortissable des plantations du Château de Camensac portée à 94 391 euros par hectare, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008 correspondant à cette réduction des bases d'imposition, ainsi que des pénalités y afférentes, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2017au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société fermière du Château de Camensac demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des exercices 2007 et 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société fermière du Château Camensac ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 31 mai 2018 présentée par la société fermière du Château de Camensac ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société fermière du Château de Camensac a acquis en 2005 le domaine viticole du Château de Camensac. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la...
La société fermière du Château de Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n°14BX02070 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur les sociétés qui était assignée à la société fermière du Château de Camensac d'un montant correspondant à la fixation de la valeur amortissable des plantations du Château de Camensac portée à 94 391 euros par hectare, l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008 correspondant à cette réduction des bases d'imposition, ainsi que des pénalités y afférentes, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2017au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société fermière du Château de Camensac demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des exercices 2007 et 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société fermière du Château Camensac ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 31 mai 2018 présentée par la société fermière du Château de Camensac ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société fermière du Château de Camensac a acquis en 2005 le domaine viticole du Château de Camensac. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la...
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