Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2012, 342956, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Judgement Number | 342956 |
| Record Number | CETATEXT000025704512 |
| Date | 16 avril 2012 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et les paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif " et " Evaluation du dispositif " du V de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation des dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et des paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif " et " Evaluation du dispositif " du V de la circulaire signée par le ministre de l'intérieur et d'autres ministres et secrétaires d'Etat du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ;
Considérant, en premier lieu, que les ministres signataires ne tenaient d'aucune...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et les paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif " et " Evaluation du dispositif " du V de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le COMITE HARKIS ET VERITE ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation des dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et des paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif " et " Evaluation du dispositif " du V de la circulaire signée par le ministre de l'intérieur et d'autres ministres et secrétaires d'Etat du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ;
Considérant, en premier lieu, que les ministres signataires ne tenaient d'aucune...
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