Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 334726
| Date | 21 novembre 2012 |
| Judgement Number | 334726 |
| Record Number | CETATEXT000026664215 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701395 du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 2007 du conseil municipal de Vaux-sur-Vienne approuvant la carte communale ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Vienne la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne ;
1. Considérant que, par une délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a approuvé la carte communale de la commune ; que le préfet de la Vienne a approuvé implicitement ce document à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5 mars 2007 ; que la demande de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la carte communale a été rejetée par un jugement du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers ; qu'après avoir annulé ce jugement pour un motif de procédure, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 octobre 2009, rejeté la demande d'annulation de la carte communale ; que M. B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés devant les juges du fond :
2. Considérant qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la régularité...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701395 du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 2007 du conseil municipal de Vaux-sur-Vienne approuvant la carte communale ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Vienne la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vaux-sur-Vienne ;
1. Considérant que, par une délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a approuvé la carte communale de la commune ; que le préfet de la Vienne a approuvé implicitement ce document à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5 mars 2007 ; que la demande de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la carte communale a été rejetée par un jugement du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers ; qu'après avoir annulé ce jugement pour un motif de procédure, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 octobre 2009, rejeté la demande d'annulation de la carte communale ; que M. B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés devant les juges du fond :
2. Considérant qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la régularité...
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