Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 327794
| Judgement Number | 327794 |
| Record Number | CETATEXT000026529774 |
| Date | 22 octobre 2012 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Delaunay et Fils, représentée par son président du directoire en exercice, dont le siège social est situé 6, rue de Valmy au Havre (76600) ; la SA Delaunay et Fils demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00315 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, d'une part, au remboursement complémentaire de 124 580 francs de la créance sur le Trésor résultant du report en arrière du déficit de l'exercice clos le 30 septembre 1993, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos les 31 septembre 1998 et 2000, enfin, à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution de 15 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1998 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Delaunay et Fils,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Delaunay et Fils ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Delaunay et Fils a fait l'objet en 2001 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices compris entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction d'une provision pour travaux de mise en conformité des machines au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que la déduction de charges et une partie des amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1998 ; que la requérante a également fait l'objet des rappels d'impôt sur les sociétés...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00315 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, d'une part, au remboursement complémentaire de 124 580 francs de la créance sur le Trésor résultant du report en arrière du déficit de l'exercice clos le 30 septembre 1993, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos les 31 septembre 1998 et 2000, enfin, à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution de 15 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1998 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Delaunay et Fils,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Delaunay et Fils ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Delaunay et Fils a fait l'objet en 2001 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices compris entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction d'une provision pour travaux de mise en conformité des machines au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que la déduction de charges et une partie des amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1998 ; que la requérante a également fait l'objet des rappels d'impôt sur les sociétés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI