Conseil d'État, 10ème SSJS, 10/06/2015, 369318, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030713390 |
| Date | 10 juin 2015 |
| Judgement Number | 369318 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société de droit italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo IMI, au mois d'avril 2004, par la société de droit français Banque Sanpaolo. Par l'article 1er d'un jugement n° 0919712 du 4 juillet 2011, le tribunal a fait droit à ces conclusions.
Par l'article 1er d'un arrêt n°s 11PA03955-11PA04117 du 19 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre délégué, chargé du budget contre l'article 1er de ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2013 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt du 19 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Intesa Sanpaolo SpA ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2004, la société de droit français dénommée Banque Sanpaolo a versé à la société de droit italien Sanpaolo IMI, qui détenait 40 % de son capital, la somme de 8 399 904 euros, à titre de dividendes ; que, le 10 juillet 2004, la société italienne a demandé en vain à l'administration fiscale française, sur le fondement des stipulations du b) du 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le remboursement de la moitié de l'avoir fiscal...
La société de droit italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo IMI, au mois d'avril 2004, par la société de droit français Banque Sanpaolo. Par l'article 1er d'un jugement n° 0919712 du 4 juillet 2011, le tribunal a fait droit à ces conclusions.
Par l'article 1er d'un arrêt n°s 11PA03955-11PA04117 du 19 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre délégué, chargé du budget contre l'article 1er de ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2013 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt du 19 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui y sont associés ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Intesa Sanpaolo SpA ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2004, la société de droit français dénommée Banque Sanpaolo a versé à la société de droit italien Sanpaolo IMI, qui détenait 40 % de son capital, la somme de 8 399 904 euros, à titre de dividendes ; que, le 10 juillet 2004, la société italienne a demandé en vain à l'administration fiscale française, sur le fondement des stipulations du b) du 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, le remboursement de la moitié de l'avoir fiscal...
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