Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 355742
| Record Number | CETATEXT000028195262 |
| Date | 13 novembre 2013 |
| Judgement Number | 355742 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 355742, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., détenu au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du ministre de la justice le transférant au centre de détention de Salon-de-Provence et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de l'affecter au centre de détention de Casabianda ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 355817, le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il annule la décision du 30 mars 2010 relative au transfert de M. A...à la maison d'arrêt des Baumettes ;
2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter la requête présentée par M.A..., à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée ;
3°) à titre subsidiaire, si l'arrêt de la cour était annulé en son entier, de rejeter l'ensemble des prétentions du requérant ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, sous le n° 355742, la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour M.A... ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. A...;
1. Considérant que les pourvois de M. B...A...et du garde des sceaux...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du ministre de la justice le transférant au centre de détention de Salon-de-Provence et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de l'affecter au centre de détention de Casabianda ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 355817, le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il annule la décision du 30 mars 2010 relative au transfert de M. A...à la maison d'arrêt des Baumettes ;
2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter la requête présentée par M.A..., à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée ;
3°) à titre subsidiaire, si l'arrêt de la cour était annulé en son entier, de rejeter l'ensemble des prétentions du requérant ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, sous le n° 355742, la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour M.A... ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. A...;
1. Considérant que les pourvois de M. B...A...et du garde des sceaux...
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