Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/01/2018, 397611, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 397611 |
| Date | 26 janvier 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036560965 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...et MmeC..., épouse B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par la décision jointe n° 15000468, 15000469 du 25 juin 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours.
M. et Mme B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 10 août 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables leurs nouvelles demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire.
Par deux mémoires distincts, ils ont aussi demandé à la Cour, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une décision n° 15025487, 15025488 du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par eux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision du 7 janvier 2016 ;
2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle en appréciation de validité sur le point de savoir si l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale est conforme au droit de l'Union et de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la CJUE, ou, à titre subsidiaire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle en interprétation de ses dispositions ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ;
Considérant ce qui suit :
1. Par la décision contestée du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de son dernier alinéa, soulevée par M. et Mme B... à l'appui de leurs recours dirigés contre les décisions du 10 août 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables leurs nouvelles demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par la même décision, la Cour a rejeté ces recours, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre cette décision du 7 janvier 2016 en présentant, par un mémoire distinct et motivé, une contestation du refus de transmission par la Cour de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient...
M. A...B...et MmeC..., épouse B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par la décision jointe n° 15000468, 15000469 du 25 juin 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours.
M. et Mme B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 10 août 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables leurs nouvelles demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire.
Par deux mémoires distincts, ils ont aussi demandé à la Cour, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une décision n° 15025487, 15025488 du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par eux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision du 7 janvier 2016 ;
2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle en appréciation de validité sur le point de savoir si l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale est conforme au droit de l'Union et de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la CJUE, ou, à titre subsidiaire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle en interprétation de ses dispositions ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ;
Considérant ce qui suit :
1. Par la décision contestée du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de son dernier alinéa, soulevée par M. et Mme B... à l'appui de leurs recours dirigés contre les décisions du 10 août 2015 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables leurs nouvelles demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par la même décision, la Cour a rejeté ces recours, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre cette décision du 7 janvier 2016 en présentant, par un mémoire distinct et motivé, une contestation du refus de transmission par la Cour de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI