Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375116, Inédit au recueil Lebon
| Date | 30 mars 2016 |
| Judgement Number | 375116 |
| Record Number | CETATEXT000032346666 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 0803478/3 du 3 mai 2012.
M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des impositions établies au titre des seules années 1996 à 1998, réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Melun et rejeté les conclusions en décharge dirigées par M. B...contre les impositions établies au titre des années 1999 à 2002.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février 2014 ainsi que les 5 février et 10 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt du 28 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit à celles de ses conclusions en décharge qui restent en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2016, présentée par M. A...B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a notamment dirigé les sociétés Telsea Holding, CNCA-CEC et SA Compagnie commerciale et maritime Intergrain, établies pour les deux dernières en France ; que la première société, de droit étranger et disposant d'une représentation en Suisse, a été chargée par l'organisme angolais dénommé Conseil national des chargeurs (CNC), selon les termes d'une convention conclue en 1995, de collecter pour le compte des autorités angolaises les taxes portuaires levées sur les transports maritimes à destination de l'Angola ; que pour l'exécution de cette convention, la société Telsea Holding a elle-même conclu un contrat d'agence avec une société tierce dénommée G. Féron-E. de Clebsattel ; que la première convention a été dénoncée en 2000 par le CNC ; qu'une autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même dénoncée en février 2002 par le CNC ; que ce dernier a intenté, en janvier 2003, une action pénale pour détournements de fonds à l'encontre de M. B...et des sociétés Telsea Holding et CNCA-CEC ; que cette procédure a notamment donné lieu, entre les mois de décembre 2005 et octobre 2006, à l'envoi aux autorités judiciaires suisses d'une commission rogatoire portant sur les mouvements de fonds inscrits aux comptes bancaires détenus en Suisse par la société CNCA-CEC et par M.B..., à la perquisition du domicile de ce dernier et du siège de la société Intergrain, ainsi qu'à plusieurs auditions, par le juge d'instruction, de M.B..., au cours desquelles l'intéressé a reconnu avoir participé, à travers la société Telsea Holding, à la rétention d'une fraction des taxes collectées au nom des autorités angolaises et à leur distribution occulte ; qu'à compter du mois de novembre 2004 ont été successivement engagées, parallèlement à cette procédure pénale, un examen de la situation fiscale personnelle de M. B...au titre des années 2002 et 2003, une vérification de la comptabilité de la société...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande par un jugement n° 0803478/3 du 3 mai 2012.
M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des impositions établies au titre des seules années 1996 à 1998, réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Melun et rejeté les conclusions en décharge dirigées par M. B...contre les impositions établies au titre des années 1999 à 2002.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février 2014 ainsi que les 5 février et 10 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt du 28 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit à celles de ses conclusions en décharge qui restent en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2016, présentée par M. A...B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a notamment dirigé les sociétés Telsea Holding, CNCA-CEC et SA Compagnie commerciale et maritime Intergrain, établies pour les deux dernières en France ; que la première société, de droit étranger et disposant d'une représentation en Suisse, a été chargée par l'organisme angolais dénommé Conseil national des chargeurs (CNC), selon les termes d'une convention conclue en 1995, de collecter pour le compte des autorités angolaises les taxes portuaires levées sur les transports maritimes à destination de l'Angola ; que pour l'exécution de cette convention, la société Telsea Holding a elle-même conclu un contrat d'agence avec une société tierce dénommée G. Féron-E. de Clebsattel ; que la première convention a été dénoncée en 2000 par le CNC ; qu'une autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même dénoncée en février 2002 par le CNC ; que ce dernier a intenté, en janvier 2003, une action pénale pour détournements de fonds à l'encontre de M. B...et des sociétés Telsea Holding et CNCA-CEC ; que cette procédure a notamment donné lieu, entre les mois de décembre 2005 et octobre 2006, à l'envoi aux autorités judiciaires suisses d'une commission rogatoire portant sur les mouvements de fonds inscrits aux comptes bancaires détenus en Suisse par la société CNCA-CEC et par M.B..., à la perquisition du domicile de ce dernier et du siège de la société Intergrain, ainsi qu'à plusieurs auditions, par le juge d'instruction, de M.B..., au cours desquelles l'intéressé a reconnu avoir participé, à travers la société Telsea Holding, à la rétention d'une fraction des taxes collectées au nom des autorités angolaises et à leur distribution occulte ; qu'à compter du mois de novembre 2004 ont été successivement engagées, parallèlement à cette procédure pénale, un examen de la situation fiscale personnelle de M. B...au titre des années 2002 et 2003, une vérification de la comptabilité de la société...
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