Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/10/2019, 423275
| Judgement Number | 423275 |
| Date | 16 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039230805 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017.
Par une ordonnance n° 1800744 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. A...-marc B... et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Centuri ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l'encontre de M. B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (...) Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de...
M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de Centuri (Haute-Corse) le 5 octobre 2017.
Par une ordonnance n° 1800744 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. A...-marc B... et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Centuri ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l'encontre de M. B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 juillet 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (...) Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de...
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