Conseil d'État, 10ème chambre, 04/12/2019, 434827, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 434827 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451900 |
| Counsel | SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 282,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression du montant du loyer-plafond prévu par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Par une ordonnance n° 1900513 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19BX01603 du 9 septembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre, 9 octobre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que M. A..., précédemment affecté dans...
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 282,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression du montant du loyer-plafond prévu par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Par une ordonnance n° 1900513 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19BX01603 du 9 septembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre, 9 octobre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;
- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que M. A..., précédemment affecté dans...
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