Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 442191, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Bruno Delsol
Record NumberCETATEXT000043522727
Judgement Number442191
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-884 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, tel que modifié par le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020.

Elle soutient que le décret attaqué, en tant qu'il impose le port du masque :
- méconnaît les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
- méconnaît la Constitution en facilitant la commission d'attentats par des terroristes se masquant le visage.

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-1992 du 11 octobre 2010 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A... doit être regardée comme dirigée contre les dispositions du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans...

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