Conseil d'État, , 13/06/2017, 411381, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034946970 |
| Judgement Number | 411381 |
| Date | 13 juin 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Petite-Ile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autoriser la participation de six agents, M. J... E..., Mme M...G..., M. B...D..., M. H...F..., M. A... K...et Mme I...C..., en leur qualité de membres titulaires ou suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la formation prévue à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017.
Par une ordonnance n° 1700491 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a, en premier lieu, prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent Mme I...C...et Mme L...G..., en deuxième lieu, enjoint à la commune de Petite-Ile de prendre toutes dispositions pour que M. A... K...puisse participer, avec prise en charge par la commune, à la formation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail organisée à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017 et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions.
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle ne fait pas droit à ses conclusions ;
2°) d'enjoindre à la commune de Petite-Ile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, toute disposition pour que les six membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment M. H...F...et Mme L...G..., puissent participer, avec prise en charge de la commune, à la formation prévue à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait en ce que, d'une part, elle a considéré que M. F...avait déjà suivi une formation les 7, 9 et 10 juin 2015 et au mois de mai 2017, alors que tel n'est pas le cas et que, en tout état de cause, la formation suivie en 2015 ne...
Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Petite-Ile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autoriser la participation de six agents, M. J... E..., Mme M...G..., M. B...D..., M. H...F..., M. A... K...et Mme I...C..., en leur qualité de membres titulaires ou suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la formation prévue à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017.
Par une ordonnance n° 1700491 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a, en premier lieu, prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent Mme I...C...et Mme L...G..., en deuxième lieu, enjoint à la commune de Petite-Ile de prendre toutes dispositions pour que M. A... K...puisse participer, avec prise en charge par la commune, à la formation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail organisée à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017 et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions.
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle ne fait pas droit à ses conclusions ;
2°) d'enjoindre à la commune de Petite-Ile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, toute disposition pour que les six membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment M. H...F...et Mme L...G..., puissent participer, avec prise en charge de la commune, à la formation prévue à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait en ce que, d'une part, elle a considéré que M. F...avait déjà suivi une formation les 7, 9 et 10 juin 2015 et au mois de mai 2017, alors que tel n'est pas le cas et que, en tout état de cause, la formation suivie en 2015 ne...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI