Conseil d'État, , 18/05/2020, 440538, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440538 |
| Date | 18 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041903249 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement de sa solde a été suspendu et d'enjoindre à la ministre des armées de lui restituer la rémunération dont il a été privé du fait de cette décision lors de la période allant du 22 janvier au 30 avril 2020, en deuxième lieu, de suspendre les effets de cette décision, en troisième lieu, d'enjoindre à la ministre des armées de se prononcer sur l'attribution d'un nouveau congé de longue durée pour maladie, en quatrième lieu, de lui enjoindre de faire cesser les faits de harcèlement moral dont il est victime et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, enfin, en cinquième lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 200186 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par une ordonnance du 11 mai 2020, enregistrée le 12 mai 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au juge des référés du Conseil d'Etat la requête d'appel par laquelle M. B... demande :
1°) d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2020 ;
2°) d'annuler la décision en date du 11 février par laquelle le paiement de sa solde a été suspendu ;
3°) à titre principal, de faire droit à ses conclusions aux fins d'injonction de première instance, à titre subsidiaire qu'il soit enjoint à la ministre des armées de lui octroyer une aide sociale d'urgence d'un montant de 6 000 euros pour lui permettre de faire face aux besoins de sa famille dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, car du fait de la suspension du paiement de sa solde, il se trouve, avec sa famille, dans une situation de grande précarité, compte tenu des charges incompressibles qui sont les siennes, comme l'atteste le fait que son compte bancaire est débiteur, à hauteur d'un montant qui dépasse celui de son découvert autorisé ;
- il est porté atteinte à plusieurs de ses droits fondamentaux, notamment celui de...
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