Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 412768
| Judgement Number | 412768 |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037513361 |
| Counsel | SCP DELAMARRE, JEHANNIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 817,91 euros, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre subsidiaire, de prononcer l'étalement du remboursement à hauteur de 50 euros par mois, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et de le rétablir dans ses droits à compter du 25 septembre 2013. Par un jugement n° 1505764 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et du département du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, d'une part, par une décision du 25 septembre 2013, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit de M. A... au revenu de solidarité active et que, d'autre part, elle a décidé de récupérer un indu d'un montant de 21 817,91 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013. Le président du conseil général du Val-de-Marne a implicitement rejeté le recours administratif formé par M. A...le 4 novembre 2013 puis, par une décision du 1er décembre 2014, a refusé de lui accorder une remise de dette. Par un jugement du 2 février 2017, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, le tribunal...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 817,91 euros, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre subsidiaire, de prononcer l'étalement du remboursement à hauteur de 50 euros par mois, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et de le rétablir dans ses droits à compter du 25 septembre 2013. Par un jugement n° 1505764 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et du département du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, d'une part, par une décision du 25 septembre 2013, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit de M. A... au revenu de solidarité active et que, d'autre part, elle a décidé de récupérer un indu d'un montant de 21 817,91 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013. Le président du conseil général du Val-de-Marne a implicitement rejeté le recours administratif formé par M. A...le 4 novembre 2013 puis, par une décision du 1er décembre 2014, a refusé de lui accorder une remise de dette. Par un jugement du 2 février 2017, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, le tribunal...
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