Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/03/2018, 406356
| Judgement Number | 406356 |
| Date | 26 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036743991 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 406356, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il ne lui a pas attribué un siège supplémentaire au titre des représentants des salariés ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant des salariés supplémentaire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 406357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 19 novembre 2015 portant désignation de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il ne prévoit pas la désignation d'une personnalité associée désignée par elle ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner une personnalité associée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;
- le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ;
- le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de l'Union syndicale Solidaires présentent à juger des...
1° Sous le n° 406356, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il ne lui a pas attribué un siège supplémentaire au titre des représentants des salariés ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant des salariés supplémentaire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 406357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 19 novembre 2015 portant désignation de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il ne prévoit pas la désignation d'une personnalité associée désignée par elle ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner une personnalité associée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;
- le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ;
- le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de l'Union syndicale Solidaires présentent à juger des...
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