Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 399766
| Judgement Number | 399766 |
| Date | 19 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035245530 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 399766, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mai 2016, 2 mars 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Altéis, Altéisduo et Axeler ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'il radie les mêmes spécialités ;
3°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de retirer, chacune, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé, individuellement, en avril 2016, une notification du " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan ", une lettre sous la même forme pour les informer de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les deux jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 399769, par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " fiche de bon usage du médicament " publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé le 3 avril 2016 et relative aux médicaments de l'hypertension artérielle à base d'olmésartan ;
2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page de son site internet, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 399771, par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé relatif au " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan dans le traitement de l'hypertension artérielle " publié le 3 avril 2016 sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page du site internet de l'Agence, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 399796, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai 2016, 2 mars 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Olmetec, CoOlmetec et Sevikar ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'il radie les mêmes spécialités ;
3°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de retirer, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé, individuellement, en avril 2016, une notification du " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan ", une lettre sous la même forme pour les informer de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les deux jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5° Sous le n° 399803, par une requête enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " fiche de bon usage du médicament " publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé le 3 avril 2016 et relative aux médicaments de l'hypertension artérielle à base d'olmésartan ;
2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page de son site internet, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6° Sous le n° 399821, par une requête enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé relatif au " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan dans le traitement de l'hypertension artérielle " publié le 3 avril 2016 sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page du site internet de...
1° Sous le n° 399766, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mai 2016, 2 mars 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Altéis, Altéisduo et Axeler ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'il radie les mêmes spécialités ;
3°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de retirer, chacune, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L.5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé, individuellement, en avril 2016, une notification du " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan ", une lettre sous la même forme pour les informer de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les deux jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 399769, par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " fiche de bon usage du médicament " publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé le 3 avril 2016 et relative aux médicaments de l'hypertension artérielle à base d'olmésartan ;
2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page de son site internet, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 399771, par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé relatif au " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan dans le traitement de l'hypertension artérielle " publié le 3 avril 2016 sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page du site internet de l'Agence, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 399796, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai 2016, 2 mars 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Olmetec, CoOlmetec et Sevikar ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique en tant qu'il radie les mêmes spécialités ;
3°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de retirer, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention des décisions attaquées de leur site internet, d'insérer en première page de celui-ci, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé, individuellement, en avril 2016, une notification du " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan ", une lettre sous la même forme pour les informer de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les deux jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5° Sous le n° 399803, par une requête enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " fiche de bon usage du médicament " publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé le 3 avril 2016 et relative aux médicaments de l'hypertension artérielle à base d'olmésartan ;
2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page de son site internet, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6° Sous le n° 399821, par une requête enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé relatif au " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan dans le traitement de l'hypertension artérielle " publié le 3 avril 2016 sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Haute Autorité de santé, après avoir retiré, le lendemain de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page du site internet de...
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