Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 404879, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 404879 |
| Date | 21 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036631212 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande, adressée le 5 juillet 2016 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tendant à l'abrogation du décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et à l'édiction d'un nouveau décret et d'un nouvel arrêté assurant la compensation des charges nouvelles résultant de la création de ce diplôme ;
2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'abroger le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande adressée le 5 juillet 2016 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tendant à la saisine du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, aux fins de prendre un arrêté conjoint définissant le montant de la compensation financière des charges résultant pour la région de la création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
4°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de saisir le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, aux fins de prendre un arrêté conjoint définissant le montant de la compensation financière ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
- la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et...
Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande, adressée le 5 juillet 2016 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tendant à l'abrogation du décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et à l'édiction d'un nouveau décret et d'un nouvel arrêté assurant la compensation des charges nouvelles résultant de la création de ce diplôme ;
2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'abroger le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande adressée le 5 juillet 2016 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tendant à la saisine du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, aux fins de prendre un arrêté conjoint définissant le montant de la compensation financière des charges résultant pour la région de la création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
4°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de saisir le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, aux fins de prendre un arrêté conjoint définissant le montant de la compensation financière ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
- la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et...
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