Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 319334
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Judgement Number | 319334 |
| Date | 29 mai 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020869063 |
| Counsel | SCP TIFFREAU ; RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé, à la demande de Mme A, le certificat de conformité délivré le 9 avril 2004 par le maire de la commune requérante à M. et Mme B pour les travaux de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Lucioles, autorisés par un permis de construire du 22 juin 2002 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et à la SCP Tiffreau, avocat de Mme A ;
Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable ;
Considérant que pour refuser d'annuler la décision du 9 avril 2004 du maire de la COMMUNE DE LIGNE accordant aux époux B un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 juin 2002, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur les constatations de fait relevées par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2007 rendu en matière...
1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé, à la demande de Mme A, le certificat de conformité délivré le 9 avril 2004 par le maire de la commune requérante à M. et Mme B pour les travaux de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Lucioles, autorisés par un permis de construire du 22 juin 2002 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et à la SCP Tiffreau, avocat de Mme A ;
Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si, par suite, elle n'est pas irrévocable ;
Considérant que pour refuser d'annuler la décision du 9 avril 2004 du maire de la COMMUNE DE LIGNE accordant aux époux B un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 juin 2002, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur les constatations de fait relevées par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2007 rendu en matière...
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