Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/02/2009, 290961, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Date | 18 février 2009 |
| Judgement Number | 290961 |
| Record Number | CETATEXT000020288722 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Courly, rue du Lac à Lyon (69003), représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon à leur verser la somme de 140 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir la ville de Lyon de la totalité de ces condamnations ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. D et de Mme C ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon, de M. D et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C et autres et de la SCP Tiffreau, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué du 29 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la ville de Lyon à payer aux consorts D la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité de vendre leur terrain, en raison d'un refus illégal de permis de construire opposé par le maire de Lyon à la personne qui était bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur le terrain en question ; que par le même arrêt, la cour administrative d'appel a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir la ville de Lyon de la totalité de cette somme en raison de sa responsabilité dans l'instruction de cette demande de permis de construire ; que la communauté urbaine demande l'annulation de cet arrêt sur chacun de ces deux points ; que la...
1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon à leur verser la somme de 140 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir la ville de Lyon de la totalité de ces condamnations ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. D et de Mme C ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon, de M. D et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C et autres et de la SCP Tiffreau, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué du 29 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la ville de Lyon à payer aux consorts D la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité de vendre leur terrain, en raison d'un refus illégal de permis de construire opposé par le maire de Lyon à la personne qui était bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur le terrain en question ; que par le même arrêt, la cour administrative d'appel a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir la ville de Lyon de la totalité de cette somme en raison de sa responsabilité dans l'instruction de cette demande de permis de construire ; que la communauté urbaine demande l'annulation de cet arrêt sur chacun de ces deux points ; que la...
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