Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 12/11/2014, 368086, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029786296 |
| Date | 12 novembre 2014 |
| Judgement Number | 368086 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Veolia propreté Nord Normandie, dont le siège est 18/20, rue Henri Rivière, Le Trident à Rouen (76000), représentée par ses dirigeants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0703321 du tribunal administratif de Lille du 11 mars 2011, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du silence gardé par la communauté de communes du pays de la faïence de Desvres, aux droits de laquelle se substitue la communauté de communes de Desvres-Samer, sur sa demande tendant à ce que la communauté de communes reprenne les contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché public ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Desvres-Samer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Veolia propreté Nord Normandie et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la communauté de communes de Desvres-Samer ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, applicable à la date du litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-1 du même code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de...
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