Conseil d'État, 1ère SSJS, 24/02/2016, 391500, Inédit au recueil Lebon
| Date | 24 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032103990 |
| Judgement Number | 391500 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Vains dirigé contre l'arrêt n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la commune de Vains, et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que, par un arrêt du 27 mai 2014, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 5 janvier 2012 ordonnant la démolition des maisons et abris de jardin que M. et Mme A...avaient été autorisés à construire, sur des terrains dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Vains, par des permis de construire délivrés les 25 avril 2006 et 12 mars 2007 par le maire de cette commune. A la suite de cet arrêt, M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen puis de la cour administrative d'appel de Nantes de condamner la commune de Vains à leur verser une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant des conséquences dommageables de l'illégalité des permis de construire.
2. Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, en raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation. En revanche, les frais exposés lors de la procédure introduite par le bénéficiaire de l'autorisation et tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi ou à l'octroi d'une provision à valoir sur cette réparation relèvent du champ...
Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Vains dirigé contre l'arrêt n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la commune de Vains, et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que, par un arrêt du 27 mai 2014, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 5 janvier 2012 ordonnant la démolition des maisons et abris de jardin que M. et Mme A...avaient été autorisés à construire, sur des terrains dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Vains, par des permis de construire délivrés les 25 avril 2006 et 12 mars 2007 par le maire de cette commune. A la suite de cet arrêt, M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen puis de la cour administrative d'appel de Nantes de condamner la commune de Vains à leur verser une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant des conséquences dommageables de l'illégalité des permis de construire.
2. Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, en raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation. En revanche, les frais exposés lors de la procédure introduite par le bénéficiaire de l'autorisation et tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi ou à l'octroi d'une provision à valoir sur cette réparation relèvent du champ...
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