Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/06/2016, 388754
| Date | 08 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032698993 |
| Judgement Number | 388754 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons.
Par un jugement n°s 0706961, 0711841 et 0905066 du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 13VE01448 du 30 décembre 2014, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme C...D...et Mme E...A...néeD..., reprenant, à la suite du décès de M. B...D..., l'instance engagée par ce dernier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars 2015, 16 juin 2015 et 18 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D...et de MmeA..., et à Me Le Prado, avocat de la commune de Massy ;
1. Considérant que, par un jugement du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B...D...et Mme C...D... tendant à l'annulation de deux délibérations des 31 mai 2007 et 2 avril 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a autorisé les procédures préalables à la cession de la parcelle cadastrée I 568, située 80 rue Marx Dormoy à Massy, qui appartenait à une copropriété horizontale, puis autorisé son maire à signer l'acte de scission de cette copropriété ; que, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour...
M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons.
Par un jugement n°s 0706961, 0711841 et 0905066 du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 13VE01448 du 30 décembre 2014, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme C...D...et Mme E...A...néeD..., reprenant, à la suite du décès de M. B...D..., l'instance engagée par ce dernier.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars 2015, 16 juin 2015 et 18 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D...et de MmeA..., et à Me Le Prado, avocat de la commune de Massy ;
1. Considérant que, par un jugement du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B...D...et Mme C...D... tendant à l'annulation de deux délibérations des 31 mai 2007 et 2 avril 2009 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a autorisé les procédures préalables à la cession de la parcelle cadastrée I 568, située 80 rue Marx Dormoy à Massy, qui appartenait à une copropriété horizontale, puis autorisé son maire à signer l'acte de scission de cette copropriété ; que, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour...
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