Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/01/2014, 365764, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 365764 |
| Record Number | CETATEXT000028540160 |
| Date | 27 janvier 2014 |
| Counsel | SCP LEVIS |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...A..., veuveF..., et son fils M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande du 12 mai 2008 tendant à la revalorisation de la pension perçue par M. E...F...à compter du 3 juillet 1962 et au bénéfice de la réversion de cette pension ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de réintégrer M. E...F...dans ses droits à pension militaire de retraite décristallisée à compter du 3 juillet 1962 ;
- de lui enjoindre de leur verser un rappel d'arrérages avec intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus antérieurement et postérieurement à la demande ;
- de lui enjoindre de verser à MmeF..., en sa qualité de veuve de M. F..., une pension de réversion avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 18 avril 1988 ;
- de lui enjoindre de verser à M. D...F..., en sa qualité d'ayant cause, la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat français, avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 3 juillet 1962.
Par un jugement n° 1000970 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles avaient pour objet l'obtention d'une pension militaire de réversion par Mme F...avec effet au 1er janvier 2011, a annulé la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle porte sur un refus de pension de réversion au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, a enjoint à l'Etat de verser à Mme F...un rappel d'arrérages de pension de réversion au taux de droit commun au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, ainsi que les intérêts capitalisés à compter de la réception, par l'administration, de la demande du 12 mai 2008, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 20 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1000970 du 31 décembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle porte sur un refus de pension de réversion au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010 et a enjoint...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...A..., veuveF..., et son fils M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande du 12 mai 2008 tendant à la revalorisation de la pension perçue par M. E...F...à compter du 3 juillet 1962 et au bénéfice de la réversion de cette pension ;
- d'enjoindre au ministre de la défense de réintégrer M. E...F...dans ses droits à pension militaire de retraite décristallisée à compter du 3 juillet 1962 ;
- de lui enjoindre de leur verser un rappel d'arrérages avec intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus antérieurement et postérieurement à la demande ;
- de lui enjoindre de verser à MmeF..., en sa qualité de veuve de M. F..., une pension de réversion avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 18 avril 1988 ;
- de lui enjoindre de verser à M. D...F..., en sa qualité d'ayant cause, la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat français, avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 3 juillet 1962.
Par un jugement n° 1000970 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles avaient pour objet l'obtention d'une pension militaire de réversion par Mme F...avec effet au 1er janvier 2011, a annulé la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle porte sur un refus de pension de réversion au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, a enjoint à l'Etat de verser à Mme F...un rappel d'arrérages de pension de réversion au taux de droit commun au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010, ainsi que les intérêts capitalisés à compter de la réception, par l'administration, de la demande du 12 mai 2008, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 20 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1000970 du 31 décembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle porte sur un refus de pension de réversion au titre de la période du 5 avril 1986 au 31 décembre 2010 et a enjoint...
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