Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400012, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034496438 |
| Date | 26 avril 2017 |
| Judgement Number | 400012 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 23 juillet et 4 août 2010 par lesquelles le président du conseil général des Bouches-du-Rhône les a informés qu'ils étaient redevables d'une somme de 29 469,15 euros, le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 25 août 2010 et la décision du 30 mars 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de leur accorder la remise gracieuse de cette somme.
Par un jugement n° 1202725 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur la question de savoir, d'abord, si le décès des parents de l'enfant Allyson Celli pour lequel l'autorité parentale leur avait été déléguée entraînait la caducité de cette délégation ; ensuite, si, dans ce cas, cette caducité était automatique ou si un jugement était nécessaire pour qu'elle soit constatée ; enfin si, pour le cas où l'intervention d'un jugement serait nécessaire, la délibération du conseil de famille du 2 février 2005 désignant Mme B...en qualité de tuteur de l'enfant Allyson Celli devait être regardée comme ayant mis un terme à la délégation de l'autorité parentale dont bénéficiait le couple.
A la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement n° 1202725 du 17 mars 2016, a déchargé M. et Mme B...du paiement de la somme de 29 469,15 euros, a annulé la décision du 30 mars 2012 et le titre exécutoire du 25 août 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Marseille des 21 mai 2013 et 17 mars 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 23 juillet et 4 août 2010 par lesquelles le président du conseil général des Bouches-du-Rhône les a informés qu'ils étaient redevables d'une somme de 29 469,15 euros, le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 25 août 2010 et la décision du 30 mars 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de leur accorder la remise gracieuse de cette somme.
Par un jugement n° 1202725 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur la question de savoir, d'abord, si le décès des parents de l'enfant Allyson Celli pour lequel l'autorité parentale leur avait été déléguée entraînait la caducité de cette délégation ; ensuite, si, dans ce cas, cette caducité était automatique ou si un jugement était nécessaire pour qu'elle soit constatée ; enfin si, pour le cas où l'intervention d'un jugement serait nécessaire, la délibération du conseil de famille du 2 février 2005 désignant Mme B...en qualité de tuteur de l'enfant Allyson Celli devait être regardée comme ayant mis un terme à la délégation de l'autorité parentale dont bénéficiait le couple.
A la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement n° 1202725 du 17 mars 2016, a déchargé M. et Mme B...du paiement de la somme de 29 469,15 euros, a annulé la décision du 30 mars 2012 et le titre exécutoire du 25 août 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Marseille des 21 mai 2013 et 17 mars 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et MmeB... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir...
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