Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13/04/2016, 383679, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 383679 |
| Date | 13 avril 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032405445 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun :
- d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ;
- d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 0601097 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 24 octobre 2005 portant refus du permis de construire sollicité par la SCI Avenir Immobilier III ainsi que la décision du 12 décembre 2005 rejetant son recours gracieux, et de rejeter la requête de la SCI Avenir Immobilier III.
Par un jugement n°s 0902199, 1003452 du 5 avril 2013, le tribunal administratif de Melun a admis la tierce opposition en tant qu'elle était formée par M. A... B..., a déclaré nul et non-avenu son jugement du 15 mai 2008, a annulé l'arrêté du 24 octobre 2005 et la décision du 12 décembre 2005 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé l'arrêté du 30 septembre 2008 et la décision du 19 janvier 2009 de la même autorité et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Par un arrêt n°s 13PA02290, 13PA02350, 13PA02351 du 16 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels de MM.B..., de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de la société Avenir Immobilier III, a annulé ce jugement du 5 avril 2013 en ce qu'il statuait sur la requête présentée par MM. B...contre l'arrêté du 30 septembre 2008 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé cet arrêté, a rejeté le surplus de l'appel de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les appels de MM. B...et de la SCI Avenir immobilier III.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Avenir Immobilier III demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2014 ;
2°) de mettre à la charge de MM. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative...
M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun :
- d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ;
- d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 0601097 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 24 octobre 2005 portant refus du permis de construire sollicité par la SCI Avenir Immobilier III ainsi que la décision du 12 décembre 2005 rejetant son recours gracieux, et de rejeter la requête de la SCI Avenir Immobilier III.
Par un jugement n°s 0902199, 1003452 du 5 avril 2013, le tribunal administratif de Melun a admis la tierce opposition en tant qu'elle était formée par M. A... B..., a déclaré nul et non-avenu son jugement du 15 mai 2008, a annulé l'arrêté du 24 octobre 2005 et la décision du 12 décembre 2005 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé l'arrêté du 30 septembre 2008 et la décision du 19 janvier 2009 de la même autorité et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Par un arrêt n°s 13PA02290, 13PA02350, 13PA02351 du 16 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels de MM.B..., de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de la société Avenir Immobilier III, a annulé ce jugement du 5 avril 2013 en ce qu'il statuait sur la requête présentée par MM. B...contre l'arrêté du 30 septembre 2008 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé cet arrêté, a rejeté le surplus de l'appel de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les appels de MM. B...et de la SCI Avenir immobilier III.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Avenir Immobilier III demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2014 ;
2°) de mettre à la charge de MM. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative...
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