Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 355185, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 355185 |
| Date | 30 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028411820 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement.
Par un jugement n° 0606757 du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 09MA03492 du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif ainsi que le surplus des conclusions de son appel.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2011, 22 mars 2012 et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 juin 2009, a rejeté la demande qu'il avait présentée à ce tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2012, M. et Mme C...concluent au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires résidence de l'Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2012, la commune de Roquebrune-Cap-Martin conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires résidence de l'Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne chapelle en logement.
Par un jugement n° 0606757 du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 09MA03492 du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif ainsi que le surplus des conclusions de son appel.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2011, 22 mars 2012 et 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 juin 2009, a rejeté la demande qu'il avait présentée à ce tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2012, M. et Mme C...concluent au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires résidence de l'Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2012, la commune de Roquebrune-Cap-Martin conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires résidence de l'Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du...
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